Arrêté du 4 février 1999 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts

En vigueur depuis le 18/02/1999En vigueur depuis le 18 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/02/1999Version en vigueur depuis le 18 février 1999

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er novembre 1998.