Arrêté du 5 juin 1998 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

En vigueur du 23/07/1998 au 18/09/2004En vigueur du 23 juillet 1998 au 18 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 2004

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Article 28

Version en vigueur du 23/07/1998 au 18/09/2004Version en vigueur du 23 juillet 1998 au 18 septembre 2004

Il est créé auprès du préfet de police une commission de réforme compétente pour les personnels relevant de son autorité, affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales relevant de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.