Arrêté du 30 mars 1998 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements et des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 02/04/1998En vigueur depuis le 02 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 02/04/1998Version en vigueur depuis le 02 avril 1998

Le vote a lieu par correspondance.

Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin, qui est exempte de toute mention.

L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.

Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.