Arrêté du 30 mars 1998 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 02/04/1998En vigueur depuis le 02 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/04/1998Version en vigueur depuis le 02 avril 1998

Conformément à l'article 32 du décret du 5 octobre 1987 précité, le préfet du département du siège de la délégation établit la liste électorale concernant le collège des présidents des conseils généraux des départements situés dans le ressort territorial de la délégation.

La liste électorale fait apparaître pour chaque électeur les nom, prénoms et la mention du mandat électif départemental et de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.

Cette liste fait l'objet, le 9 avril 1998 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.