Arrêté du 17 juillet 1997 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion

En vigueur depuis le 07/08/1997En vigueur depuis le 07 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/08/1997Version en vigueur depuis le 07 août 1997

La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens mentionnés à l'article précédent et organisés par le centre de gestion, dont le début des épreuves d'admission ou, lorsque cette épreuve est unique, d'entretien est intervenu en 1996. Ce montant figure au tableau joint en annexe.