Arrêté du 17 juillet 1997 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion

En vigueur depuis le 07/08/1997En vigueur depuis le 07 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/08/1997Version en vigueur depuis le 07 août 1997

Le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours et examens professionnels de catégories A et B est fixé pour 1996 à 11 022 410 F.