Arrêté du 15 avril 1996 portant autorisation de validation pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite des services rendus en qualité d'agent non titulaire à temps complet dans les hauts-commissariats de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et auprès de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna

En vigueur depuis le 24/04/1996En vigueur depuis le 24 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/04/1996Version en vigueur depuis le 24 avril 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.