Arrêté du 26 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1994 relatif au concours d'accès au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers (sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe)

En vigueur depuis le 08/02/1996En vigueur depuis le 08 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/02/1996Version en vigueur depuis le 08 février 1996

Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.