Arrêté du 12 février 1996 fixant les modalités d'organisation des élections au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 15/02/1996En vigueur depuis le 15 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 15/02/1996Version en vigueur depuis le 15 février 1996

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, le 5 juin 1996, à 17 heures, au plus tard.