Arrêté du 12 février 1996 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 15/02/1996En vigueur depuis le 15 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 1996

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Article 10

Version en vigueur depuis le 15/02/1996Version en vigueur depuis le 15 février 1996

Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin et, éventuellement, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 29 mars 1996 au plus tard.