Arrêté du 27 décembre 1995 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux

En vigueur depuis le 30/12/1995En vigueur depuis le 30 décembre 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/12/1995Version en vigueur depuis le 30 décembre 1995

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.