Arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 30 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux

En vigueur depuis le 30/12/1995En vigueur depuis le 30 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/12/1995Version en vigueur depuis le 30 décembre 1995

Il est attribué à l'épreuve une note de 0 à 20.

Un candidat ne peut être déclaré admis si la note obtenue est inférieure à 10 sur 20.