Les votes au titre des collèges constitués en vue de l'élection des représentants des collectivités au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales doivent parvenir, pour les 1re, 2e et 3e catégories, à peine de nullité, au plus tard le 8 février 1996 au président de la commission de dépouillement et de recensement des votes compétente.

Les votes au titre du collège des collectivités de la 4e catégorie peuvent intervenir dès la notification aux collectivités intéressées de la liste des candidats. Ils doivent parvenir, à peine de nullité, au plus tard le 8 février 1996 au président de la commission de dépouillement et de recensement des votes compétente.