Arrêté du 22 août 1995 fixant la date de l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des collectivités et établissements employeurs

En vigueur depuis le 09/09/1995En vigueur depuis le 09 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/09/1995Version en vigueur depuis le 09 septembre 1995

Les déclarations de candidature prévues à l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 1989 modifié susvisé doivent parvenir au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 8 novembre 1995.