Arrêté du 22 août 1995 fixant la date de l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des collectivités et établissements employeurs

En vigueur depuis le 09/09/1995En vigueur depuis le 09 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/09/1995Version en vigueur depuis le 09 septembre 1995

Le directeur général des collectivités locales, le directeur des hôpitaux, le directeur de l'action sociale et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.