Arrêté du 25 août 1995 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 29/08/1995En vigueur depuis le 29 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 1995

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Article 10

Version en vigueur depuis le 29/08/1995Version en vigueur depuis le 29 août 1995

Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats.

Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par les centres de gestion.

L'ensemble des instruments de vote doit parvenir à la préfecture le 9 octobre 1995 au plus tard.

Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm, pour transmission ultérieure aux électeurs.