Arrêté du 25 août 1995 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 19/09/1995En vigueur depuis le 19 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/09/1995Version en vigueur depuis le 19 septembre 1995

Modifié par Arrêté 1995-09-08 art. 1 jorf 19 septembre 1995

Peuvent être candidats, pour représenter les communes affiliées, les maires et conseillers municipaux de ces communes et, pour les établissements publics locaux affiliés, les membres des conseils d'administration de ces établissements titulaires d'un mandat local.