Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission, le 21 septembre 1995 au plus tard.

La commission statue et notifie sa décision aux intéressés, le 28 septembre 1995 au plus tard.

Les contestations relatives aux modifications éventuelles apportées à la liste électorale des présidents d'établissements publics locaux pour l'actualiser ne pourront s'exercer que dans le cadre d'un recours en annulation de l'élection.