Le préfet établit par arrêté le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre de gestion, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 26 juin 1985 susvisé.

Cet arrêté est affiché le 14 septembre 1995 au plus tard à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.

Il est notifié au président du centre de gestion du département concerné.

Il fait également l'objet d'une notification à l'association ou aux associations départementales des maires.