Arrêté du 4 août 1995 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 25/08/1995En vigueur depuis le 25 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1995

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Article 10

Version en vigueur depuis le 25/08/1995Version en vigueur depuis le 25 août 1995

Les bulletins de vote, format 210 x 297 mm, sont imprimés et fournis par les candidats têtes de liste.

Ces bulletins portent le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication de leur mandat électif et le nom de la commune d'exercice du mandat.

Les candidats têtes de liste font parvenir, dans chaque préfecture, les bulletins de vote le mardi 7 novembre 1995 au plus tard.

Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm.