Arrêté du 4 août 1995 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 28/09/1995En vigueur depuis le 28 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1995

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Article 9

Version en vigueur depuis le 28/09/1995Version en vigueur depuis le 28 septembre 1995

Modifié par Arrêté 1995-09-25 art. 2 jorf 28 septembre 1995

Le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté adresse à chaque candidat tête de liste un exemplaire des listes électorales le vendredi 20 octobre au plus tard. "