Article 8
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats.
Arrêté du 4 août 1995 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1995