Arrêté du 4 août 1995 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 25/08/1995En vigueur depuis le 25 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/08/1995Version en vigueur depuis le 25 août 1995

Le vote pour l'élection des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le mardi 5 décembre 1995.