Arrêté du 27 avril 1995 fixant le montant des charges financières afférent au transfert de compétences aux départements en matière de cotisations d'assurance personnelle

En vigueur depuis le 07/05/1995En vigueur depuis le 07 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

Pour chaque département, le montant des droits à compensation au titre du transfert de compétences en matière de cotisations d'assurance personnelle figure sur le tableau joint en annexe.