Article 12
Aucune modification de la composition du jury et de la liste des examinateurs ne peut être apportée après le début de la première épreuve.
Arrêté du 19 avril 1995 pris pour l'application de l'article 17 du décret n° 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2011