Arrêté du 22 février 1995 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux pour les candidats au cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules

En vigueur depuis le 14/03/1995En vigueur depuis le 14 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/03/1995Version en vigueur depuis le 14 mars 1995

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.