Arrêté du 21 novembre 1994 reconduisant certaines dispositions relatives au recrutement et à l'avancement des sapeurs-pompiers professionnels

En vigueur depuis le 07/01/1995En vigueur depuis le 07 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/01/1995Version en vigueur depuis le 07 janvier 1995

Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.