Arrêté du 20 décembre 1994 relatif à l'organisation de la formation des brigadiers, brigadiers-chefs ou brigadiers-chefs principaux promus au grade de chef de police municipale

En vigueur depuis le 31/12/1994En vigueur depuis le 31 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2000

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/12/1994Version en vigueur depuis le 31 décembre 1994

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.