Arrêté du 28 novembre 1994 portant organisation des examens professionnels de titularisation des agents non titulaires de catégorie B

En vigueur depuis le 15/12/1994En vigueur depuis le 15 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/12/1994Version en vigueur depuis le 15 décembre 1994

Le jury de chaque examen professionnel sur titres comprend, outre le président, neuf membres, dont un suppléant du président, répartis ainsi qu'il suit :

- trois élus locaux ;

- trois fonctionnaires territoriaux dont deux de catégorie A et un du cadre d'emplois concerné appartenant au grade le plus élevé ;

- deux personnalités qualifiées ;

- un membre de l'enseignement supérieur.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Les jurys sont nommés par arrêté du président du C.N.F.P.T.