Arrêté du 9 novembre 1994 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, instituée par le décret n° 89-537 du 3 août 1989

En vigueur depuis le 10/12/1994En vigueur depuis le 10 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/12/1994Version en vigueur depuis le 10 décembre 1994

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.