Arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des agents de police municipale

En vigueur depuis le 29/10/1994En vigueur depuis le 29 octobre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/10/1994Version en vigueur depuis le 29 octobre 1994

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.