Arrêté du 22 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts

En vigueur depuis le 05/01/1994En vigueur depuis le 05 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/01/1994Version en vigueur depuis le 05 janvier 1994

Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1994.