Arrêté du 19 octobre 1994 fixant le montant des réserves correspondant à la validation par l'Ircantec de droits à la retraite de certains cadres supérieurs

En vigueur depuis le 28/10/1994En vigueur depuis le 28 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/10/1994Version en vigueur depuis le 28 octobre 1994

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.