Article 4
La procédure mentionnée ci-dessus s'applique en cas de modification des postes classés et de création de nouveaux postes.
Arrêté du 17 juin 1993 relatif à la classification des postes des personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale employés dans les offices publics d'aménagement et de construction
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 1993