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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. (Articles 1 à 93)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée. (Articles 2 à 10)
Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés par actions (Articles 11 à 58)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 11 à 12)
Section 2 : Constitution des sociétés anonymes. (Articles 13 à 14)
Section 3 : Direction et administration des sociétés anonymes. (Articles 15 à 22)
Section 4 : Assemblées d'actionnaires. (Articles 23 à 40)
Section 5 : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote. (Articles 41 à 43)
Section 6 : Modifications du capital social et actionnariat des salariés. (Articles 44 à 54)
Section 7 : Responsabilité civile. (Articles 55 à 57)
Section 8 : Sociétés en commandite par actions. (Article 58)
Chapitre III : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions (Articles 59 à 79)
Chapitre IV : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales (Articles 80 à 91)
Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles 92 à 93)
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES. (Articles 94 à 97)
Article 97
Version en vigueur depuis le 12/12/2006Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.