Article 33 - Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports . - Légifrance

Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports .

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019

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TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2111-11 ET L. 2111-12 DU CODE DES TRANSPORTS. (Articles 9 à 17)
- ABROGÉ
  Article 2
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONTRATS DE CONCESSION (Articles 20 à 27)
- Chapitre 1er : Missions respectives du concessionnaire et de SNCF Réseau. (Articles 20 à 24)
  - ABROGÉ
    Article 18
  - ABROGÉ
    Article 19
  - Article 20
  - Article 21
  - Article 22
  - Article 23
  - Article 24
  - ABROGÉ
    Article 25
- Chapitre 2 : Dispositions financières. (Articles 26 à 27)
  - Article 26
  - Article 27
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONTRATS CONCLUS PAR L'ÉTAT. (Articles 28 à 32)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 33 à 36)

Article 33

a modifié les dispositions suivantes

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