Arrêté du 24 décembre 1992 relatif au nombre de points accordés pour la retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

En vigueur depuis le 01/01/1993En vigueur depuis le 01 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 1993.