Arrêté du 1 octobre 1992 relatif à l'application de l'article 6-2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 02/10/1992En vigueur depuis le 02 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/10/1992Version en vigueur depuis le 02 octobre 1992

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.