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TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2111-11 ET L. 2111-12 DU CODE DES TRANSPORTS. (Articles 9 à 17)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONTRATS DE CONCESSION (Articles 20 à 27)
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONTRATS CONCLUS PAR L'ÉTAT. (Articles 28 à 32)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 33 à 36)
Article 9
Version en vigueur depuis le 07/12/2006Version en vigueur depuis le 07 décembre 2006
Le titulaire bénéficie, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par le contrat, de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.