Article 8
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats.
Arrêté du 3 juin 1992 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements et des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2010