Arrêté du 30 mars 1992 relatif à l'intégration dans le traitement soumis à pension de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels

En vigueur depuis le 03/04/1992En vigueur depuis le 03 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/04/1992Version en vigueur depuis le 03 avril 1992

Les indices servant pour la liquidation des pensions de retraite des sapeurs-pompiers professionnels et de leurs ayants-cause, qui résultent de la majoration prévue à l'article 15 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, sont identiques aux indices prévus à l'article 1er du présent arrêté.