Arrêté du 18 janvier 1977 fixant les conditions de nomination des capitaines professionnels de sapeurs-pompiers communaux

En vigueur depuis le 09/12/1987En vigueur depuis le 09 décembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2011

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Article 7

Version en vigueur depuis le 09/12/1987Version en vigueur depuis le 09 décembre 1987

Modifié par Arrêté 1987-11-26 art. 2 jorf 9 décembre 1987

Un arrêté du ministre de l'intérieur, publié sous forme d'avis au Journal officiel, précise trois mois au moins à l'avance la date des concours ; il indique la date limite du dépôt des candidatures et le nombre maximum de candidats à inscrire sur la liste d'aptitude et pour les places offertes en application des dispositions de l'annexe I-3 la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titre ".