Article 10
Les dispositions des articles 1er à 9 et de l'annexe du présent arrêté cesseront d'être en vigueur le 1er août 1991.
Arrêté du 1 mars 1991 pris pour l'application de l'article 23 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 1991