Le programme de l'épreuve d'admission du concours interne pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, prévue à l'article 14 (2°) du décret n° 90-722 du 8 août 1990 susvisé, est fixé comme suit :

Eléments de droit

I. - Organisation administrative : notions générales

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les lois de décentralisation et la répartition des compétences.

II. - Notions élémentaires sur les finances locales

Réglementation générale se rapportant à l'élaboration et à l'exécution des budgets des collectivités territoriales.

III. - Droit civil : notions générales

Droits réels, droits personnels.

Le droit de propriété : biens meubles et immeubles ; usages et servitudes.

IV. - Droit administratif

Le domaine public, le domaine privé : étendue, gestion.

L'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le contrat administratif (notions générales).

Les travaux publics.

Les modes et règles essentielles de gestion des services publics locaux.

V. - Aménagement du territoire et urbanisme

Notions générales d'aménagement du territoire, législation relative à l'environnement, à la salubrité et à la prévention des risques.

Documents prévisionnels d'urbanisme et opérations d'urbanisme.

VI. - Réglementation générale se rapportant à l'hygiène

et à la sécurité du travail