Arrêté du 2 juillet 1990 portant revalorisation de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels

En vigueur depuis le 31/07/1990En vigueur depuis le 31 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 31/07/1990Version en vigueur depuis le 31 juillet 1990

A compter du 1er janvier 1991, le taux maximum prévu à l'article 1er ci-dessus est porté, pour les sapeurs-pompiers professionnels des grades de sous-lieutenant à colonel inclus, à 19 p. 100 du traitement soumis à retenue pour pension.