Arrêté du 30 mai 1990 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret n° 89-537 du 3 août 1989

En vigueur depuis le 13/06/1990En vigueur depuis le 13 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/06/1990Version en vigueur depuis le 13 juin 1990

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.