Arrêté du 11 janvier 1985 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités locales.

En vigueur depuis le 16/01/1985En vigueur depuis le 16 janvier 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1985

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/01/1985Version en vigueur depuis le 16 janvier 1985

Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.