Arrêté du 11 janvier 1985 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités locales.

En vigueur depuis le 16/01/1985En vigueur depuis le 16 janvier 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1985

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/01/1985Version en vigueur depuis le 16 janvier 1985

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent notamment aux services d'enseignement assurés dans les cours de vacances et les cours post-scolaires et aux services de surveillance des cantines scolaires situées ou non dans l'enceinte de l'école, des garderies d'enfants et des récréations qui, à l'issue des cours réglementaires de l'après-midi, précèdent les études surveillées.