Arrêté du 10 mai 1984 relatif aux modalités de la consultation des agents régionaux pour déterminer la représentation du personnel au conseil supérieur de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 11/05/1984En vigueur depuis le 11 mai 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1984

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Article 11

Version en vigueur depuis le 11/05/1984Version en vigueur depuis le 11 mai 1984

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.