Arrêté du 10 mai 1984 relatif aux modalités de la consultation des agents régionaux pour déterminer la représentation du personnel au conseil supérieur de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 11/05/1984En vigueur depuis le 11 mai 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1984

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/05/1984Version en vigueur depuis le 11 mai 1984

Le préfet du département chef-lieu de région établit la liste des électeurs.

Celle-ci est affichée à la préfecture de région et transmise au président du conseil régional pour diffusion et affichage dans les lieux de travail avant le 22 mai 1984.

Cette liste sera également transmise au ministère de l'intérieur et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales) avant le 22 mai 1984. Elle sera communiquée aux organisations syndicales candidates qui en font la demande.